CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La réservation d’une chambre ou d’un gîte au Hameau de la Mûre (les mails de réservation et de confirmation faisant foi) implique de fait une acceptation totale des Conditions Générales énoncées ci-après :

Article 1 - Durée du séjour : Le client réservant une chambre ou louant un gîte pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 2 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. Le propriétaire se réserve en outre le droit d’établir un contrat de réservation en double exemplaire signé par les deux parties.

Article 3 - Petits déjeuners : Les petits déjeuners doivent être pris dans la plage horaire annoncée lors de l'arrivée du client. Pour les chambres d'hôtes, le fait de ne pas prendre le petit déjeuner ne permet pas de demander une réduction sur le prix de la chambre car les petits déjeuners sont offerts. En revanche, pour les gîtes, il s'agit d'une prestation supplémentaire payante.

Article 4 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme adressé au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient entre 2 semaines et 48 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui est alors en droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 18 heures 30 le jour prévu de début du séjour, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de ses chambres ou gîtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui est alors en droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour d’arrivée entre 16 heures et 18 heures 30. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 - Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 9 - Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état et à ne pas pique-niquer dans les chambres ou aux abords immédiats.
Il est formellement interdit de jeter dans les cuvettes des toilettes des aliments ou tout objet solide, notamment : préservatifs, tampons périodiques, cigarettes, cotons, cotons-tiges, couches, serviettes hygiéniques, tétines, bouteilles, flacons, tissus, cailloux, etc...
Dans toutes les chambres et tous les gîtes se trouve un "Mode d’emploi du Hameau" qui traite de tous ces sujets et recommandations en détail.

Article 10 - Capacité : La réservation d’une chambre ou d’un gîte est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès aux chambres ou gîtes si les personnes supplémentaires sont des enfants. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.

Article 11 - Animaux : Suite à des comportements tout à fait anormaux de certains propriétaires de chiens, les animaux ne sont plus acceptés au Hameau de la Mûre. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.

Article 12 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationales des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.